Conditions générales de vente
Poti’Chou SARL au capital de 5000 € immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro 881 722 698 dont le siège est situé à Versols, 12400 Versols et Lapeyre.

Numéro de TVA: FR2881722698

Responsable de publication: Olga Gorbatchev

Email : potichou@outlook.com

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet potichou.net et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Dans cette hypothèse, ces modifications deviennent applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les produits fabriqués par Poti’Chou SARL  sont proposés via le site potichou.net.

 

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société Poti’Chou SARL, à partir du site internet potichou.net.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine ou en Suisse et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Suisse. Ces achats concernent les produits suivants : préparations à bases de fruits et légumes.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

 

Article 3 - Commande

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse de livraison et enfin valider le paiement.

Dès l’enregistrement de la commande, un numéro de commande est communiqué à l’acheteur ainsi qu'une confirmation par courrier électronique. Les données enregistrées par Poti’Chou SARL sur le site potichou.net constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

Poti’Chou SARL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure qui n’aurait pas été résolu.

 

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Article 5 - Livraison

Les produits acquis par l'acheteur seront livrés en France métropolitaine ou en Suisse à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande sur le site Internet potichou.net. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur parce qu’il a mal renseigné ses coordonnées postales, la seconde livraison sera facturée au client.

Conformément à l’article L.121-20-3, en cas de défaut d'exécution de la commande résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur sera informé de cette indisponibilité et sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Poti’Chou SARL pourra fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents avec l’accord de l’acheteur.

 

Article 6 – Droits de rétractation

Par exception aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, l’acheteur ne dispose pas d’un délai de rétractation après réception de commande du fait de la détérioration et la périssabilité des produits agroalimentaires. Ainsi, les produits reçus ne peuvent être retournés.

 

Article 7 – Responsabilité des parties

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer Poti’Chou SARL, par écrit, de l'existence des vices ou du défaut de conformité dans le cadre du délai légal à compter de leur découverte, à savoir le jour même ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. Passé ce délai, la réclamation formulée sera rejetée. Une fois la réclamation traitée, Poti’Chou SARL remplacera les produits défectueux ou non conformes.

L’acheteur accepte que certains produits ne correspondent pas à ses goûts et ne tiennent pas compte de certaines intolérances ou allergies pouvant être provoquées par les produits Poti’Chou SARL vis-à-vis de l’acheteur ou des personnes à qui l’acheteur fait profiter les produits Poti’Chou SARL. Il est donc de la responsabilité de l’acheteur d’être attentif au contenu des étiquettes mentionnant la composition des produits. Donc, concernant les allergies et intolérances de l’acheteur ou des personnes à qui l’acheteur fait consommer les produits, la responsabilité de Poti’Chou SARL ne pourra être engagée suite à un manque de vigilance de la part de l’acheteur et notamment par non lecture de la composition mentionnée sur l’étiquette.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme des mauvaises conditions de conservation avant et surtout après ouverture des produits. La garantie de Poti’Chou SARL est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Poti’Chou SARL ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Par ailleurs, des différences visuelles peuvent exister entre les photographies de présentation produits et les produits réceptionnés, dues notamment aux aléas techniques du procédé de numérisation. Cependant, ces dissemblances ne peuvent donner lieu à réparation dès lors qu’elles ne sont pas de nature à tromper le consommateur sur la nature et la caractéristique des produits.

 

Article 8 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation des supports numériques de Poti’Chou SARL, et notamment du site internet potichou.net, par les utilisateurs et les clients, Poti’Chou SARL est amené à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel les concernant. Conformément à la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs et les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données. Pour exercer ces droits, Poti’Chou SARL invite les utilisateurs et les clients qui le souhaite à contacter le service client par email : potichou@outlook.com

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet potichou.net (documents, photos, descriptifs, etc…) reste la propriété de Poti’Chou SARL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

 

Article 10 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 11 – Cas de force majeure

La responsabilité de la société Poti’Chou SARL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. Par force majeure s'entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, ainsi que tous les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, blocages des transports et des approvisionnements par suite d’épidémies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront alors pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 12 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution à l’amiable.

potichou@outlook.com

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Versols

12400 Versols-et-Lapeyre

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